Paiement de droits d’auteur à la SACD

publié le 21 juillet 2017

Le gérant d’un théâtre qui méconnaît la compétence de la SACD est personnellement responsable

A  l’heure où les droits des auteurs sont outrageusement attaqués, une décision du tribunal de grande instance de Paris rappelle les principes s’imposant aux exploitants.

Dans cette affaire, le théâtre avait traité directement avec un auteur sans tenir compte de sa qualité de membre de la SACD.

Le théâtre, qui contestait le principe même du paiement des droits réclamés par la SACD, s’est vu condamner, de même que, et c’est une première, son gérant à titre personnel.

Le tribunal a tout d’abord relevé que les statuts de la SACD étaient opposables aux tiers.

Il a également rappelé que le paiement direct fait entre les mains de l’auteur n’est pas libératoire compte-tenu de l’article 1342-2 al. 1 du Code civil selon lequel  le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, dans ce cas la SACD.

Enfin, le tribunal a condamné le théâtre au paiement des droits d’auteur, mais également son gérant à titre personnel, sur le fondement de l’article L 223-22 al 1er du Code civil  qui dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, des fautes commises dans leur gestion.

Les juges ont en effet constaté qu’en se soustrayant volontairement au paiement des sommes dues à la SACD et en incitant l’auteur à s’y soustraire le gérant du théâtre a commis une faute personnelle de gestion délibérée, séparable de ses fonctions, en ce qu’elle se situe hors du champ d’une gestion normale.

Cette décision vient opportunément rappeler l’importance pour tous les exploitants de spectacles vivants de respecter la compétence exclusive de la SACD pour intervenir au nom et pour le compte de ses auteurs membres.

Hubert Tilliet
Nadia Walravens-Mardarescu