La redevance pour copie privée non assujettie à la TVA

publié le 30 janvier 2017

Saisie d’une question préjudicielle lui demandant si la redevance pour copie privée constitue une prestation de services soumise à la TVA, la CJUE a répondu par la négative dans sa décision du 18 janvier 2017.

Cette question posée à la cour par le Ministre des finances de Pologne était présentée dans le cadre d’un litige l’opposant à la société d’artistes interprète d’œuvres musicales SAWP qui contestait cet assujettissement : le cœur du problème portait sur l’interprétation de l’article 2) 1) c) de la directive TVA en vertu duquel sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux. D’où la  question de savoir si les auteurs et autres titulaires de droits effectuent une prestation de service et dans l’affirmative, si les sociétés de gestion collective agissent en tant qu’assujetties au sens de la directive TVA.

La cour rappelle qu’il découle d’une jurisprudence constante qu’une prestation de service n’est effectuée à titre onéreux au sens de la directive TVA que s’il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire. Tel est le cas s’il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant une contrepartie effective d’un service individualisable fourni dans le cadre d’un tel rapport juridique.

En l’espèce la cour considère que l’obligation de verser des redevances ne peut être considérée comme résultant de la fourniture d’un service dont elle constituerait une contre-valeur directe puisqu’elle s’impose aux producteurs et importateurs en vertu de la loi nationale qui détermine également leur montant.

La cour relève ensuite que les redevances visent à financer la compensation équitable qui ne constitue pas la contre-valeur directe d’une quelconque prestation, car elle est liée au préjudice résultant pour les titulaires de la reproduction de leurs œuvres protégées, effectuées sans leur autorisation.

En conséquence la redevance pour copie privée ne peut être considérée comme étant effectuée à titre onéreux au sens de la directive TVA et n’est donc pas une prestation de services soumise à la TVA.

En France la rémunération pour copie privée est soumise à la TVA. Mais le problème posé est purement fiscal et les conclusions auxquelles aboutit le juge européen ne remettent nullement en cause la perception de cette rémunération.

Nadia Walravens-Mardarescu