Le paiement des droits d’auteur ne peut attendre

publié le 11 juillet 2017

Les auteurs, notamment dans le domaine du spectacle vivant et de l’audiovisuel, sont des personnes physiques qui ne disposent souvent que des droits qu’ils touchent pour vivre et pour créer.

C’est la raison pour laquelle le Code de la propriété intellectuelle prévoit que :

« Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les sommes dues en raison de l’exploitation pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu’à leurs conjoints » (article L. 333-2).

Une très récente décision vient rappeler de façon très claire que, outre le caractère insaisissable, une autre conséquence importante s’attache à la nature de créance alimentaire.

Dans l’affaire concernée l’utilisateur d’œuvres du répertoire de la SACD avait contesté le montant des droits qu’il était condamné à payer et, surtout, demandé des délais de paiement.

Le juge rappelle  que s’il est compétent pour accorder de tels délais en application des principes du code civil, ceux-ci n’ont pas lieu d’être dès lors que l’on se trouve en présence de droits d’auteur, précisément parce que ce sont des créances ayant un caractère alimentaire et, par voie de conséquence vital pour les créateurs concernés.

Or La loi s’applique à tous, indépendamment du montant des droits dus et de la nature de l’exploitation.

Cette décision constitue donc un rappel salutaire à un moment où le groupe Canal+, pour toutes ses activités, a pris la responsabilité de léser des milliers d’auteurs en suspendant de façon brutale et unilatérale le paiement des redevances qu’ils s’est  engagé à régler dans le cadre de contrats avec les sociétés d’auteurs.