Juin
03

Adoptée le 26 février 2014 par le Parlement européen et le Conseil européen, cette directive relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins devra être transposée en droit français au plus part le 10 avril 2016. Cette directive vise à harmoniser le fonctionnement de la gestion collective en Europe. Elle le fait […]

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Mar
13

La CJUE était saisie de plusieurs questions par une juridiction danoise sur la portée et les modalités de la rémunération pour copie privée. Elle a rendu un arrêt le 5 mars 2015, qui vient utilement confirmer ou préciser certaines interprétations de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. Pour ce qui est des confirmations, […]

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Fév
04

La question du statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur a fait couler beaucoup d’encre. Chacun s’accorde à reconnaître que la question est complexe. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a consacré, sous la direction de Valérie-Laure Bénabou, un rapport de grande qualité à cette question et adopté une […]

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Jan
27

L’épuisement du droit de distribution signifie que lorsqu’un auteur a autorisé la reproduction de son œuvre et sa commercialisation, il n’a plus la faculté de s’opposer à sa libre circulation, y compris sous forme de revente. C’est ce qui explique, notamment, que les auteurs n’ont aucun contrôle sur le marché de l’occasion, et ne touchent […]

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Jan
10

La CJUE et la cour de cassation à la recherche d’un juste équilibre entre liberté d’expression et droits de propriété intellectuelle Dans deux décisions rendues à sept jours d’intervalle, les juridictions nationale et européenne ont eu à se prononcer sur l’exception de parodie. Aussi bien la CJUE  que la cour de cassation  portent une attention […]

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