Déc
12

Pour une fois la CJUE rend un arrêt qui semble constituer une application rigoureuse des principes du droit d’auteur tels que fixés dans la Convention de Berne. Dans sa décision du 16 novembre 2016, elle estime en effet que la loi du 1er mars 2012 concernant les livres indisponibles n’est pas conforme à la directive […]

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Sep
26

Le projet de réforme du droit d’auteur de la Commission européenne vient d’être publié. Il comporte peu d’initiatives majeures ou audacieuses. On peut s’en féliciter dans la mesure où le projet ne remet pas en cause les acquis les plus importants du droit d’auteur. On peut le déplorer si l’on considère que deux sujets sont, […]

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Avr
05

Dans son arrêt du 15 mars 2016 la Cour d’appel de Paris a confirmé les mesures de filtrage ordonnées en première instance pour stopper le streaming illicite d’œuvres audiovisuelles. Elle infirme en revanche la décision du Tribunal de grande Instance de Paris qui en faisait supporter le coût aux syndicats professionnels. Les intermédiaires avaient été […]

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Déc
03

La Commission européenne s’interroge actuellement sur le meilleur moyen d’inciter à une plus grande disponibilité dans toute l’Union des services mettant à la disposition du public des œuvres protégées, notamment audiovisuelles. L’une des solutions qui semblerait avoir les faveurs de la Commission serait d’étendre le principe de l’application de la loi du pays d’origine à […]

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Oct
21

Il y a quelques années la mode était aux  creative commons , faculté offerte aux auteurs d’accepter à l’avance la diffusion de leurs œuvres en renonçant à toute autorisation préalable et à leur rémunération. Cette démarche présentait un inconvénient majeur : la décision de l’auteur était quasi-irréversible. Elle avait néanmoins l’avantage d’être contractuelle, et donc […]

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