Archive pour la Catégorie ‘ Regard de droit



Juil
01

Le Royaume-Uni a longtemps vécu sans introduire d’exception pour copie privée permettant au public de copier librement des œuvres pour un usage privé. Cette situation était surprenante parce que les pratiques de copie devaient être plus ou moins les mêmes que dans les autres pays européens. Mais ces copies demeuraient théoriquement soumises au droit d’autoriser […]

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Juin
03

Adoptée le 26 février 2014 par le Parlement européen et le Conseil européen, cette directive relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins devra être transposée en droit français au plus part le 10 avril 2016. Cette directive vise à harmoniser le fonctionnement de la gestion collective en Europe. Elle le fait […]

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Mar
13

La CJUE était saisie de plusieurs questions par une juridiction danoise sur la portée et les modalités de la rémunération pour copie privée. Elle a rendu un arrêt le 5 mars 2015, qui vient utilement confirmer ou préciser certaines interprétations de la directive de 2001 sur le droit d’auteur. Pour ce qui est des confirmations, […]

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Fév
04

La question du statut des liens hypertextes au regard du droit d’auteur a fait couler beaucoup d’encre. Chacun s’accorde à reconnaître que la question est complexe. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a consacré, sous la direction de Valérie-Laure Bénabou, un rapport de grande qualité à cette question et adopté une […]

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Jan
27

L’épuisement du droit de distribution signifie que lorsqu’un auteur a autorisé la reproduction de son œuvre et sa commercialisation, il n’a plus la faculté de s’opposer à sa libre circulation, y compris sous forme de revente. C’est ce qui explique, notamment, que les auteurs n’ont aucun contrôle sur le marché de l’occasion, et ne touchent […]

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