Vos droits à la SACD depuis la réforme statutaire du 15 juin 2017

publié le 11 septembre 2017

La réforme statutaire du 15 juin dernier a permis à la SACD de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur.
L’objectif poursuivi par cette nouvelle réglementation, issue de la directive européenne du 26 février 2014 et de l’ordonnance de transposition en droit français du 22 décembre 2016, est notamment de renforcer les droits et l’information des membres des sociétés de gestion collective.
A ce titre, la réglementation prévoit que les membres des « organismes de gestion collective » (nouvelle appellation issue de la directive) doivent pouvoir choisir l’étendue des droits et des territoires dont ils souhaitent confier la gestion à leur société.

Concernant vos droits, vous disposiez déjà, avant la réforme de juin dernier, de la faculté de limiter la gestion confiée à la SACD à une seule des deux catégories d’œuvres gérées par la Société : œuvres de spectacle vivant ou œuvres audiovisuelles (article 9 des statuts). Cette possibilité est bien sûr maintenue si vous ne souhaitez  apporter que la gestion de l’une de ces catégories. Le taux des retenues sur droits pour frais de gestion s’en trouvera majoré (voir les rubriques retenues sur droits pour l’audiovisuel, retenues sur droits pour le spectacle vivant et retenues sur droits de l’écrit).

S’agissant des territoires sur lesquels vous avez confié la gestion de vos œuvres à la SACD, il peut s’agir du monde entier, mais également d’une zone géographique plus limitée. Jusqu’à la réforme de juin dernier, vous ne pouviez, aux termes des statuts, limiter territorialement votre apport qu’à certains groupes de territoires, à savoir les pays dans lesquels la SACD perçoit elle-même les droits auprès des exploitants (soit la France, la Belgique, le Canada, Le Luxembourg et Monaco) et les pays dans lesquels elle les perçoit via une société de gestion locale avec laquelle elle a conclu un accord de représentation. Désormais, il est possible de limiter l’apport à la SACD à un ou plusieurs pays de votre choix au moment de l’adhésion ou en cours de vie sociale  (article 8 des statuts).

Les conditions des retraits partiels d’apports (retrait de territoires et/ou retrait d’une des deux catégories d’œuvres) ont également été assouplies, de même que celles de la démission de la SACD. Le retrait ou la démission peut désormais intervenir à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois, avec un report de la date de prise d’effet de la démission ou des retraits en fin d’année pour ceux notifiés avant le 30 juin de chaque année (article 40 des statuts). Les droits qui continueront de vous être versés par la SACD après votre démission ou votre retrait partiel, mais qui se rattachent à des exploitations ou à des autorisations délivrées avant la date de prise d’effet de votre démission ou retrait, seront soumis aux mêmes modalités de gestion qu’auparavant : mêmes retenues sur droits pour frais de gestion et autres déductions, mêmes délais de répartition, mêmes informations fournies concernant les exploitations intervenues, etc.

Enfin, vous disposez désormais de la faculté d’autoriser vous-même les utilisations non commerciales de vos œuvres, c’est-à-dire les exploitations qui ne génèrent aucune recette d’aucune sorte (ni recettes, ni publicité), à condition d’en informer préalablement la SACD par écrit et sous réserve que vos coauteurs éventuels soient aussi d’accord pour les autoriser eux-mêmes directement (article 2 III des statuts).

Sophie Poinsot