Archive pour la Catégorie ‘ Regard de droit



Sep
11

La réforme statutaire du 15 juin dernier a permis à la SACD de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle réglementation sur la gestion collective des droits d’auteur. L’objectif poursuivi par cette nouvelle réglementation, issue de la directive européenne du 26 février 2014 et de l’ordonnance de transposition en droit français du 22 décembre […]

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Juil
21

Le gérant d’un théâtre qui méconnaît la compétence de la SACD est personnellement responsable A  l’heure où les droits des auteurs sont outrageusement attaqués, une décision du tribunal de grande instance de Paris rappelle les principes s’imposant aux exploitants. Dans cette affaire, le théâtre avait traité directement avec un auteur sans tenir compte de sa […]

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Juil
19

Dans une décision très attendue rendue dans l’affaire du Dialogue des Carmélites, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 10, §2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la nécessité de rechercher un juste équilibre entre la liberté de création et la protection des droits d’auteur. […]

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Juil
11

Les auteurs, notamment dans le domaine du spectacle vivant et de l’audiovisuel, sont des personnes physiques qui ne disposent souvent que des droits qu’ils touchent pour vivre et pour créer. C’est la raison pour laquelle le Code de la propriété intellectuelle prévoit que : « Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère […]

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Avr
06

Une décision du 10 mars 2017 de l’Autorité de la Concurrence considère que la SACD a simplement exercé un droit de critique objectif. La SACD réalise régulièrement des études sur les conditions juridiques et économiques de l’exploitation des œuvres dont elle assure la gestion. En 2014 elle avait constaté la proportion importante d’œuvres audiovisuelles d’animation […]

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